Communiqués de presse
Robert Rochefort intervient sur France Info suite à la proposition de la Commission européenne de mettre en place un Droit européen des contrats
22 octobre 2011
Invité par Marie-Christine Vallet dans « C’est en France, c’est en Europe » sur France info, Robert Rochefort a salué la proposition de la Commission européenne d’établir un Droit du contrat européen.
A l’heure actuelle, seuls 7% des Européens achètent sur des sites Internet d’autres pays que le leur, alors qu’ils sont 33% à le faire sur des sites marchands basés dans leur pays. Créer un Droit du contrat européen permettrait de dynamiser le commerce en ligne transfrontalier en assurant une protection juridique aux entreprises et aux consommateurs. Concrètement, la proposition formulée par la Commission européenne reviendrait à créer un 28ème droit qui, sur base volontaire et sans se soucier du droit national, servirait de référence juridique à tous les échanges commerciaux intra-européens.
Robert Rochefort a souligné qu’une telle avancée assurerait une protection élevé à tous les consommateurs européens, quel que soit le niveau de protection offert par leur droit du contrat national.
