Communiqués de presse

Les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux

26 janvier 2012

 Le Parlement européen a adopté, le 25 octobre dernier, un rapport d’initiative sur les modes de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales. Dans son rapport pour avis présenté au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Robert Rochefort plaide pour une meilleure information des consommateurs et un accès plus efficace aux modes de résolution des conflits (alternative dispute resolution ou ADR).

1) Le rapport adopté par le Parlement a pour objet les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux, notamment la médiation. Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les autres ADR existants?

Pour ce qui concerne mon rapport, établi au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, j’ai souhaité me concentrer sur les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) apparaissant dans le cadre d’actes de consommation : par exemple, lorsqu’un produit ou un service acheté ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ou s’il est défectueux, lorsque la date de livraison d’un bien n’est pas respectée, en cas de conflit émergeant dans le cadre de travaux effectués dans une maison, etc… Mon objectif premier est de rendre disponible, partout en Europe et pour tout consommateur, un système de recours indépendant, rapide, efficace, accessible à prix modique voire entièrement gratuit pour le consommateur.

Il existe d’autres types de médiation que la médiation en matière de consommation. Il y a la médiation civile pour les différends entre particuliers (personnes physiques ou morales), telle que la médiation conjugale ou familiale (pour régler les séparations, les gardes d’enfants), la médiation patrimoniale (pour la liquidation/gestion de biens immobiliers,…), ou encore les systèmes de médiation locale ou citoyenne (dans le cadre de conflits de voisinage, …).

Il y a bien sûr par ailleurs toute la médiation en matière pénale : celle-ci vise, pour les « petits délits » (vols à l’étalage, appels téléphoniques malveillants,…), à rapprocher les parties afin d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur des faits. La médiation pénale permet bien souvent d’éviter une inscription de la condamnation sur casier judiciaire.

2) Les class actions (recours collectifs en justice) représentent une pratique fréquemment utilisée dans plusieurs pays, membres de l’Union européenne, comme la Suède, le Portugal, les Pays-Bas ou l’Italie. Pour quelles raisons ce mode de recours n’est-il toujours pas reconnu au niveau européen ? Quels sont les freins à sa reconnaissance?

Il est vrai que, si des projets d’introduction d’actions de groupe en Europe sont envisagés depuis 10 ans à la Commission européenne, aucun n’a, pour l’instant, passé le cap de la proposition législative : Livres verts, Livres blancs, consultations publiques se succèdent mais l’on ne voit toujours rien venir.

Je le déplore, et ce d’autant plus que le moment d’agir au niveau européen me paraît particulièrement venu : alors que 16 Etats membres ont déjà introduit ce système, certains d’entre eux vont le réformer en profondeur très prochainement, et d’autres envisagent actuellement de le mettre en place. La situation actuelle est inacceptable: elle est non seulement préjudiciable aux consommateurs européens, qui sont traditionnellement la partie la plus faible dans les transactions, mais elle est également préjudiciable aux entreprises, en leur imposant des conditions inégales et en les confrontant à des situations de concurrence déloyale. Et si actuellement, certaines entreprises sont condamnées pour violation des lois de la concurrence, et des amendes sont payées dans ce cas à l’Etat, en revanche, dans la plupart des Etats membres, rien n’est prévu actuellement en termes de compensation pour les consommateurs individuels lésés. Or, si les montants individuels peuvent être faibles, collectivement, les sommes en jeu peuvent être colossales.

Les freins à une instauration de l’action de groupe au niveau européen me semblent être de plusieurs ordres. Je mentionnerais la pression des lobbies des entreprises, la difficulté pour les associations de consommateurs de faire suffisamment entendre leur voix, ou encore l’attentisme de certains Etats membres, qui prennent l’inaction européenne pour prétexte afin de ne rien mettre en place du tout au niveau national.

Certains opposants invoquent aussi la diversité des dispositifs existants, qui – il est vrai – diffèrent considérablement d’un Etat membre à l’autre. Mais cet argument me paraît opposable : il est tout à fait possible de définir une approche commune valable dans les 27 Etats membres et de définir ensemble le type d’instrument que l’on veut voir mis en place partout en Europe.

D’autres réticences proviennent bien sûr du patronat, qui voit dans l’action collective une potentielle perte d’argent ou de compétitivité. Par un effet de masse prévisible, elle permettrait de regrouper des consommateurs lésés dans une même action et d’obtenir une réparation qui pourrait, in fine, se chiffrer en milliers voire en millions d’euros… Il y a aussi, de manière sous-jacente, une peur, du côté des entreprises, d’être victimes de procédures abusives ou d’un excès de judiciarisation. A nouveau, je pense qu’il est possible d’éviter les dérives ou les abus qui ont été observés dans certains pays tiers, en particulier aux Etats-Unis avec leur fameux système des « class actions », tendant à favoriser une « culture du litige ». Alors, oui, tirons les leçons des erreurs constatées et mettons en place des balises pour encadrer le système chez nous : représentativité des organismes habilités à intenter un recours, restrictions quant à la qualité pour agir, interdiction de subordonner les honoraires des avocats aux résultats, exclusion des dommages punitifs, interdiction de dommages-intérêts excessifs, « opt-in » plutôt que « opt out », etc… Ainsi, nous instaurerons un véritable recours collectif « à l’européenne », s’inscrivant dans notre tradition juridique et plus proche de nos valeurs.

3) Le rapport propose l’instauration d’un label qualité pour les entreprises, reconnaissant les meilleures pratiques commerciales. A qui serait attribué ce label et en quoi consisterait-il concrètement ?

L’idée du label de qualité m’est venue en réfléchissant aux possibles incitations pour encourager les entreprises à entrer positivement dans la démarche de la résolution extrajudiciaire des conflits. Car il faut savoir que l’un des obstacles principaux à l’utilisation des systèmes ADR en Europe est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes ! Pourtant, l’utilisation des ADR constitue pour elles un bienfait potentiel, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l’image véhiculée par l’entreprise, et enfin, de la possibilité qu’offrent les ADR de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties (contrairement à une décision d’arbitrage ou au jugement d’une Cour).

Pour contribuer à vaincre ces réticences, j’ai pensé à la mise en place d’un label de qualité, qui soit lié au degré d’engagement et à la loyauté des entreprises quant au respect des bonnes pratiques de médiation en matière de litiges de consommation. Ce label pourrait être défini de commun accord, être reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne, et se voir assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques. Ainsi, les entreprises autorisées à l’apposer sur leurs produits ou à l’utiliser dans leur communication bénéficieraient d’une bonne image, et les consommateurs pourraient identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées pleinement dans la démarche des systèmes ADR.

Les « bonnes pratiques » d’une entreprise en cette matière pourraient, par exemple, être reconnues aux entreprises qui notifieraient systématiquement, et sur tous les documents contractuels avec les consommateurs, la possibilité de recourir aux ADR, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact de l’organisme ADR auquel ceux-ci peuvent s’adresser en cas de litige.

Je suis heureux que la Commission européenne ait marqué de l’intérêt pour cette idée, et je souhaite que nous travaillions ensemble pour la mettre en pratique rapidement.

Modem TV

Nathalie Griesbeck sur l’absence de députés français au sein de la présidence du Parlement européen

Communiqués de presse

Retour sur Durban: quand l’Union européenne fait bien son travail.

18 janvier 2012

En session plénière du Parlement européen, nous revenons aujourd’hui, mercredi 18 janvier, sur la conférence des Nations Unies sur le climat qui s’est tenue à Durban, en Afrique du Sud, en décembre dernier. L’occasion d’un retour sur le bilan de ce sommet climatique: à l’issue de Durban, un accord a minima mais une feuille de route sur la table des négociations et ce grâce à l’Union européenne, qui a retrouvé à Durban son rôle moteur dans les négociations.

Durban illustre l’Etat affligeant des négociations sur le climat. 15 jours de négociations, une prolongation de 36 heures, des milliers de délégués de près de 200 pays autour de la table pour finalement quoi? Un accord a minima le 11 décembre dernier…Pourtant les enjeux sont énormes : le protocole de Kyoto qui doit se terminer à la fin de 2012 demeure le seul protocole contraignant qui ait jamais existé pour lutter contre le changement climatique.

A Durban, faute d’accord sur la forme, les discussions sur le fond en sont restées à l’état d’embryon. Dès le départ, il y eu blocage: Sous quelle forme envisager l’après-Kyoto? Comment financer le fonds vert? Sur ces questions les Etats de la planète se sont opposés et n’ont apporté aucune réponse satisfaisante…comme à Cancún, on  a repoussé la prise de décision à toujours plus tard: Durban s’est donc achevé sur « l’engagement » à conclure un accord global de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2015. Mais on ne sait pas sous quelle forme juridique (les options sont ouvertes) ni qui il inclura au final une fois que les objectifs et sanctions seront établis. Cet accord global sur le principe inclut tous les grands pays émetteurs de gaz à effet de serre à l’heure actuelle. Toutefois, concernant le prolongement des engagements de protocole de Kyoto au-delà de 2012: Chine, Russie, Japon, Etats-Unis ni Canada, n’y participeront pas, ce qui laisse présager les difficultés à surmonter pour concrétiser l’accord global pour 2015.

Un sentiment d’échec domine donc ; néanmoins, une feuille de route est sur la table des négociations et ce grâce à l’Union européenne, qui a retrouvé à Durban son rôle moteur dans les négociations. Dans un contexte politique et économique très tendu, l’UE a joué son rôle et défendu les objectifs qu’elle s’était fixés. Elle a été à l’origine d’un rapprochement entre pays développés et pays en développement et a contribué à inscrire dans le projet d’accord global le fossé grandissant entre l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C de moyenne (afin de limiter l’impact sur notre écosystème) et les actions mises en œuvre par les Etats pour y parvenir (loin d’être à la hauteur).

La feuille de route de l’UE est donc un moyen de garder tout le monde autour de la table ; mais aucun engagement concret n’a pu être acté: le fonds vert par exemple a été officialisé mais il n’y a eu aucune avancée réelle s’agissant de son financement. Où trouver les 100 milliards de dollars nécessaires notamment au financement de la transition énergétique des pays en développement? Le courage de cette initiative s’est essoufflé par la faiblesse des engagements des Etats développés.

Il ne fallait pas compter sur les Etats-Unis en cette veille d’élection présidentielle, pour adopter une position ambitieuse. Quant au Canada, il a tristement créé la surprise en quittant de façon unilatérale le protocole de Kyoto pour éviter de payer ses pénalités de 14 milliards de dollars pour ne pas avoir respecté ses engagements liés au respect du protocole.

Les grandes réunions de négociations sur le climat prouvent depuis quelques temps déjà leur inefficacité…Cancún, Copenhague, Durban…que voyons nous sinon l’échec et le manque de volonté politique? Ce qui frappe en plus à Durban c’est l’indifférence quasi générale dans laquelle se sont déroulées les négociations…absence des médias et donc peu de mobilisation citoyenne. Ce qui manque  surtout c’est le lien entre l’écologie des grands sommets et l’écologie qu’on pourrait appeler de proximité: car sur les enjeux locaux, les citoyens sont bel et bien présents sur les thématiques écologiques! Mais les grands-messes sont trop déconnectées des thématiques concrètes pour que les citoyens s’en saisissent.

Pourtant, il est évident aujourd’hui que la sortie de crise passe par le plein engagement dans la transition énergétique, une des seules pistes sérieuses de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, que ce soit à l’échelle des Etats nations comme des grands pôles régionaux du monde.

En même temps que nous nous efforçons de prendre des mesures pour lutter contre le changement climatique, il faut reconnaitre que nous ne pouvons malheureusement que limiter les dégâts, nous n’y échapperons pas! Faire face à cette réalité est essentiel: nous devons nous préparer à gérer les conséquences inévitables de ce changement climatique (nous aurons bientôt à gérer les réfugiés climatiques, la problématique de la montée des eaux, celle de la perte de la biodiversité ou encore l’évolution des écosystèmes et les répercutions sur la physionomie des territoires). En la matière, si les pays développés pourront se donner les moyens de gérer ces conséquences, les pays en développement et les moins avancés ne s’en sortiront pas seuls! La solidarité et le soutien de la communauté internationale seront indispensables.  

La clé reste évidemment la volonté politique. Dans cette optique, l’Union européenne doit rester unie et affirmer son rôle de moteur pour le prochain rendez-vous mondial pour le climat en Juin 2012, le Sommet de la Terre Rio+20. Le futur de la planète telle que nous la connaissons dépend de la place que voudront bien lui accorder les Etats. Si l’accent est aujourd’hui mis sur le contexte de crise économique et sociale, nous nous devons de rappeler que la crise est aussi environnementale. Ne laissons pas le climat sans garde-fous au profit d’intérêts économiques de court terme.

Communiqués de presse

Hongrie ou « l’Europe qui protège »… les tyrans ?

13 janvier 2012

Jour après jour, sous nos yeux, le gouvernement de Viktor Orban porte atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit en Hongrie. C’est grave. Que fait « l’Europe ? » se demandent, à juste titre, de nombreux Européens. La réponse est hélas : pas grand-chose, ou du moins, pas assez.   (Lire la suite…)

Communiqués de presse

Hongrie : qu’attend l’Union européenne pour intervenir ?

11 janvier 2012

La semaine dernière je dénonçais l’acte de rupture avec l’Europe que constitue la nouvelle constitution hongroise. Aujourd’hui, je saisis la Commission européenne pour qu’elle prenne les devants et réagisse face au délitement de la démocratie auquel nous assistons avec cette constitution. Au delà des questions économiques et bancaires, la Commission européenne doit agir sur le terrain des valeurs et du respect de la démocratie.  Les critères d’adhésion et les valeurs communes ne valent pas juste au moment de l’adhésion, ils doivent être respectés de manière continue!

A lire ci-dessous la question écrite prioritaire adressée à la Commission européenne:

Ce 6 Janvier 2012 la nouvelle Constitution hongroise est entrée en vigueur. Cette Constitution, et les lois cardinales qui l’accompagnent mettent manifestement en danger la démocratie et l’Etat de droit en Hongrie et sont contraires aux valeurs fondamentales de l’Union européenne;

Considérant que cette nouvelle Constitution porte atteinte de manière irréductible à la liberté de la presse, aux principes essentiels de séparation et d’équilibre des pouvoirs, en ce qu’elle limite l’indépendance du système judiciaire et les pouvoirs des organes de protection des droits et de la démocratie, comme ceux de la Cour constitutionnelle;

Considérant que la Hongrie s’est engagée lors de son adhésion à l’Union européenne en 2007 à respecter les critères de Copenhague auxquels elle s’est conformée;

Nous sommes donc devant un reniement gravissime des engagements européens;

Considérant que l’article 7 du traité sur l’Union européenne prévoit qu’en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 du même traité, à savoir le respect de l’Etat de droit, des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités (ces valeurs sont censées être communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes), un processus de recommandation et de sanction pouvant conduire à la suspension de certains droits sera appliqué;

1/ La Commission européenne considère-t-elle que la Hongrie avec cette nouvelle Constitution porte atteinte aux valeurs de l’Union?

2/ La Commission européenne envisage-t-elle le recours à cet article 7 du TUE?

3/ Quelles mesures concrètes la Commission européenne compte-t-elle adopter afin de remédier à cette situation?