Communiqués de presse
Le Parlement européen souhaite des relations commerciales entre l’UE et la Chine plus équilibrées.
23 mai 2012
Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté aujourd’hui à une large majorité un rapport de Marielle DE SARNEZ (MoDem, France) sur les relations commerciales entre l’UE et la Chine. Des relations déséquilibrées, puisque le déficit commercial a plus que triplé en 10 ans, et qui exige un nouveau partenariat dont les grandes lignes sont: réciprocité des règles, équilibre des échanges, et transparence des relations commerciales.
Marielle de Sarnez a déclaré: « La montée en puissance de la Chine est un défi qui nous est lancé, car l’économie européenne apparait aujourd’hui en perte de vitesse, et ses revers de croissance font craindre qu’elle ne soit plus en mesure d’affronter la concurrence internationale avec la confiance et la détermination d’hier. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, nous ne devons pas opter pour un renfermement qui ne serait qu’une fuite en avant vers le déclin, mais construire des relations euro-chinoises sur la base d’un partenariat plus équilibré ».
Le rapport, qui vient en soutien des propositions annoncées récemment par le commissaire au Commerce Karel de Gucht, encourage la Chine à ouvrir plus largement ses marchés aux entreprises européennes et à adhérer à l’accord plurilatéral sur les marchés publics. Le rapport préconise également de tempérer le système chinois de coentreprise et de transfert de technologies stratégiques. Il propose d’accroître la coopération douanière UE-Chine afin de lutter contre les contrefaçons. Il recommande enfin l’Union européenne à recourir aux instruments de défense commerciale en cas de besoin, en particulier pour défendre les droits de propriété intellectuelle.
Mme de Sarnez a conclu: « Tout cela serait vain si l’Union refusait de mettre en œuvre une politique concertée de production, de ré-industrialisation ainsi qu’une politique de recherche et d’innovation à la hauteur des nouveaux enjeux mondiaux. Et je veux aussi y ajouter l’exigence absolue d’une meilleure coordination entre les États membres, afin que leurs relations bilatérales avec la Chine ne viennent pas affaiblir la position de l’Union. L’Europe a besoin sur cette question de s’exprimer d’une seule voix et d’avoir une même politique ».
Intervention de Marielle de Sarnez lors de la session plénière de mai à propos de la croissance en Europe.
Certains parlent de stabilité financière et de consolidation budgétaire et d’autres de croissance en les opposant. En vérité, on a évidemment besoin des deux : on a besoin de stabilité budgétaire, de retour à l’équilibre mais on a aussi besoin de soutenir la croissance. Ceci est, me semble-t-il, de bon sens. Pour soutenir la croissance, il faut des réformes structurelles, retrouver de la compétitivité, et en même temps investir pour notre avenir, donner des perspectives pour l’avenir de nos enfants. Or les États-membres sont malheureusement extrêmement endettés et il doit donc revenir à l’Union européenne d’investir pour l’avenir. Je suis donc favorable à une augmentation massive, si possible, du capital de la BEI et à l’émission d’euro-obligations, mais d’un montant qui soit conséquent, et pas celui qui a été annoncé par la Commission. Pourquoi pas également une mobilisation de l’épargne européenne sur des projets d’avenir ? C’est selon moi une piste qui devrait être ouverte. Je suis également favorable à une taxe sur les transactions financières pour que l’Union européenne ait enfin ses ressources propres. Enfin, comme l’a dit Guy Verhofstadt, donner des perspectives d’avenir, c’est aussi réfléchir à la façon de faire baisser les taux d’intérêt : pourquoi pas vers un rôle nouveau pour la BCE ou une mutualisation d’une partie de nos dettes ?
Pour Marielle de Sarnez, Guy Verhofstadt a pris les bonnes positions pour l’élection présidentielle française.
11 mai 2012
Guy Verhofstadt, président de l’ADLE, a été l’objet ces derniers jours d’attaques injustes. Dirigeant la délégation centriste du Mouvement Démocrate au sein du groupe, je tiens à rappeler qu’il était normal et naturel que Guy Verhofstadt, Président du groupe des démocrates et libéraux, ait apporté son soutien à François Bayrou, coprésident du Parti démocrate européen. Nous avons été sensibles à ce soutien.
Au cours de la campagne de l’élection présidentielle, s’est engagé en France un débat où l’Europe a été durement mise en cause. Nicolas Sarkozy a annoncé que l’Europe serait désormais intergouvernementale, ce qui est contraire à ses principes communautaires ; il a annoncé que la France pourrait sortir de Schengen. Et que l’Europe s’était trompée ces 30 dernières années en abolissant les ‘’frontières’’. Ces positions ont jeté un trouble profond dans la partie la plus européenne de l’opinion française et ont amené plusieurs députés de notre groupe, comme notre Président François Bayrou, à se prononcer à titre personnel pour François Hollande.
Je n’ai pas vu dans la réaction de Guy Verhofstadt à l’élection présidentielle française une inflexion particulière à la ligne du groupe. Il n’y a rien d’anormal à ce que notre Président de groupe félicite le nouveau Président de la République française. L’inspiration européenne de ce dernier répond aux attentes des nombreux défenseurs du projet européen. Comme Guy Verhofstadt, nous réaffirmons notre attachement à l’équilibre indispensable entre d’une part une politique de croissance et d’autre part la discipline budgétaire. Nous travaillerons pour que le nouveau gouvernement adopte cette ligne, la seule à même de réconcilier le soutien à l’activité économique et une gestion responsable des finances publiques. Cette position défendue par le Mouvement Démocrate est en parfaite cohérence avec celle exprimée par le groupe ADLE.
L’avenir des échanges entre l’UE et la Chine débattue en session plénière.
7 mai 2012
L’avenir des relations commerciales entre l’UE et la Chine a été évoqué à Bruxelles le 03 mai dernier lors de la rencontre entre le vice-premier ministre chinois Li Keqiang et José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne.
Des approches différentes en matière de protection des droits de la propriété intellectuelle, de lutte contre la contrefaçon, de politique monétaire ou encore l’existence de barrières tarifaires, sont sources de déséquilibres commerciaux entre ces deux acteurs majeurs de la scène économique internationale. Ces inquiétudes sont relayées à travers le rapport d’initiative « UE-Chine : l’échange inégal », par lequel la rapporteure Marielle de Sarnez prône un rééquilibrage des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine, condition préalable à la normalisation des échanges bilatéraux. Le rapport sera soumis au vote des eurodéputés lors de la prochaine session plénière à Strasbourg.
Pour plus d’information cliquer sur ce lien : http://www.europarltv.europa.eu/en/player.aspx?pid=a88eda22-4f28-4372-93df-a046011715af
La Cour européenne des droits de l’homme est un pilier de notre communauté de droit, défendons là!
2 mai 2012
Symbole de l’édification d’une communauté de droit de haut niveau en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) subit aujourd’hui les attaques de certains Etats membres. Fort de sa position de président du Conseil de l’Europe[1], le Royaume-Uni vient en effet de lancer des négociations visant à réformer le rôle de la CEDH.
Une réforme inacceptable
La réforme que prévoient les Britanniques serait un recul inacceptable. Sous couvert d’une volonté de rationalisation du processus pour désengorger la Cour, le Royaume-Uni aimerait rétablir le pouvoir des Etats face au juge européen. Profitant de la complexité et de la technicité du sujet, les Britanniques ont initié les discussions sur le sujet avec pour objectif de filtrer davantage les requêtes et de rajouter des critères de recevabilité.
S’il est vrai que la CEDH, victime de son succès, reçoit chaque année plus de requêtes de la part des citoyens, le processus vient déjà d’être réformé après des années de négociations (par le biais du protocole 14 entré en vigueur en 2010) dans le but de rationaliser et d’accélérer le traitement des requêtes. L’utilisation de ce sujet comme un prétexte par le Royaume-Uni à des fins politiques est donc flagrante.
Consolider et non pas affaiblir la CEDH
Revenir sur l’édification de tout un système de protection des droits de l’homme serait affligeant et inquiétant pour l’avenir de notre continent. Nous devons donc nous y opposer fortement, dénoncer les manœuvres politiques des uns et des autres pour rappeler notre attachement à la CEDH, véritable instrument de l’Etat de droit en Europe. Il s’agit d’une institution vivante et dynamique qu’il importe de consolider et non pas d’affaiblir!
Il faut rappeler que la CEDH représente un niveau d’état de droit inégalé dans le monde. Elle offre une protection unique des droits de l’homme pour les ressortissants des 47 Etats membres. Sa particularité: elle peut être saisie directement par les individus et elle rend des arrêts contraignants -qui s’imposent donc aux Etats membres. Concrètement, la Convention qu’elle fait respecter protège tout un panel de droits fondamentaux qui sont autant d’acquis primordiaux dans l’Europe d’aujourd’hui. Depuis son entrée en vigueur en 1953, la Convention a permis de nombreuses avancées dans le respect des droits de l’homme. En la mettant en œuvre, la Cour a souvent agi en précurseur sur les questions de société comme l’avortement ou les questions de discrimination ; elle a fait progresser le droit à un procès équitable ou encore le droit au respect de la vie familiale.
La CEDH, vigie de la démocratie et des droits de l’homme, dérange les pays condamnés
Si les Etats les plus condamnés sont la Russie et la Turquie, les pays de l’Union européenne (UE) ne sont pas en reste. Le Royaume-Uni et la France sont ainsi régulièrement condamnés par la Cour et enjoints à payer parfois de lourds dommages et intérêts aux victimes. En cause dans les affaires liées à la France, les questions relatives aux conditions de détention – on se rappelle notamment d’une affaire datant de 1999 dans laquelle la France fut condamnée pour torture durant une garde à vue[2].
Pour ces raisons, la Cour dérange. En cette période de crise, la CEDH, tout comme l’UE, fait les frais des critiques étatiques et d’un souverainisme de plus en plus marqué de la part des Etats membres. Si le Royaume-Uni est à la manœuvre, il est soutenu plus ou moins tacitement par d’autres Etats membres, comme la France et, en tous les cas, son action ne soulève pour le moment pas de réelle levée de bouclier de la part des 46 partenaires.
Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option!
Or le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et l’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour sont des conditions sine qua non pour adhérer au Conseil de l’Europe. Le respect des droits fondamentaux n’est pas une option! La Cour a d’ailleurs été érigée sous l’influence anglo-saxonne et la saisine individuelle représente un énorme progrès dans l’édification d’une communauté de droit. Le respect des droits de l’homme, même dans une démocratie, n’est jamais acquis et la Cour est là pour nous le rappeler.
Jean-Luc Bennahmias Député européen Vice-président du Mouvement Démocrate[1] Le Conseil de l’Europe est une institution regroupant 47 Etats membres (dont la Russie et la Turquie). Elle est distincte de l’Union européenne et du Conseil européen.
[2] Affaire Selmouni c/ France, arrêt du 28 juillet 1999