Communiqués de presse

Chine : « La reconnaissance du Statut d’économie de marché n ‘est pas à l’ordre du jour » déclare Marielle de Sarnez.

15 février 2012

Marielle de Sarnez, vice-présidente du Mouvement Démocrate, déplore vivement l’engagement pris hier à Pékin par le Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, d’ouvrir des discussions sur la reconnaissance du Statut d’économie de marché à la Chine.

« Cette annonce est incompréhensible à plus d’un titre. Le choix du moment tout d’abord. Alors que la Chine s’obstine à empêcher toute action de la communauté internationale en Syrie comme en Iran, il est surprenant que le Président du Conseil choisisse de faire une telle offre ».

« L’objectif poursuivi est tout aussi contestable puisqu’à l’heure actuelle, la Chine ne remplit pas les conditions requises pour acquérir le statut d’économie de marché ».

 « Je comprends mal pourquoi l’UE devrait renoncer à ses instruments de défense commerciale à l’encontre de la Chine, ce qui serait la conséquence de la reconnaissance juridique du Statut d’économie de marché à la Chine. Il ne serait en effet plus possible d’engager, ni de maintenir, de procédures anti-dumping ».

 « Le contraste entre le comportement à Pékin du Président du Conseil européen avec le Premier ministre Wen Jiabao et celui de Barack Obama à l’égard de Xi Jinping, le futur numéro Un chinois, actuellement en visite à Washington, est saisissant. Dans un cas, nous voyons un dirigeant sans mandat ne pas défendre les intérêts européens et dans l’autre un leader réaffirmant ses convictions, sur la sous-évaluation du Yuan par exemple, avant toute autre considération »

« La politique commerciale de l’UE ne peut être ainsi totalement déconnectée de ses impératifs diplomatiques et de ses intérêts économiques. La Chine ne pourra obtenir ce Statut que lorsque nos relations commerciales seront rééquilibrées ».

Marielle de Sarnez, membre de la commission du Commerce international au Parlement européen, est rapporteur pour les relations commerciales UE/Chine.

L’aide aux plus démunis sauvée…pour le moment!

Dans l’immédiat, l’essentiel est sauvé ; au terme de plusieurs mois de négociations, le Parlement européen a obtenu le maintien du Programme Européen d’Aide aux Plus Démunis (PEAD) pour 2012 et 2013. Le budget de 500 millions annuels sera conservé dans son entièreté pour les deux années à venir. Si nous pouvons nous en féliciter, surtout pour toutes les associations qui œuvrent sur le terrain, la vigilance reste de mise car la question n’est en rien réglée sur le fond.

L’Europe disaient-ils, se construit à petit pas, trouve ses élans dans les crises, quand elle est face au mur. Pour cette fois-ci, c’est raté ! Le programme n’obtient qu’un sursis: si nos ministres européens de l’agriculture se sont mis d’accord pour mettre un terme à ce psychodrame dont on se serait bien passé, l’Allemagne avait annoncé la couleur dès le mois de novembre: après 2014 elle ne veut plus entendre parler de ce programme ni d’ailleurs de politique sociale à l’échelle européenne.

Dire cela dans la période actuelle, au moment où les politiques d’austérité frappent durement les peuples européens et où l’Union est en pleine crise existentielle, c’est nier le futur de l’Union européenne: car il n’y aura pas d’UE à l’avenir sans Europe sociale, sans rééquilibrage de la dimension économique par une prise en compte du social ;

Il y a donc encore beaucoup à faire…L’Europe sociale ressort de cette crise plus affaiblie que jamais. Il nous faut dès maintenant penser de nouveaux mécanismes de solidarité efficaces. C’est à la Commission européenne, en collaboration avec le Parlement européen de présenter des solutions pour trouver d’autres modes de financement et pérenniser cette action européenne en faveur des plus démunis. En attendant, le sursis obtenu pour le PEAD est déjà une bonne nouvelle pour les millions de bénéficiaires dans l’Union européenne.

Réconcilier les Européens avec l’Europe

14 février 2012

Parmi les questions que la crise actuelle a soulevées, aucune n’est plus importante, aucune n’est moins débattue que celle de la démocratie en Europe.

Ce sont les dysfonctionnements des démocraties nationales qui sont largement la cause des désordres actuels : en vertu du traité de Maastricht, les gouvernements de la zone euro restent chargés des politiques économiques et sociales et doivent se surveiller les uns les autres. On a vu le résultat. En violant les promesses de rigueur budgétaire ou en reportant les réformes indispensables, plusieurs responsables nationaux ont non seulement abusé leurs partenaires, mais ils ont aussi lésé leur propre population, notamment les jeunes et les générations futures. La tyrannie du court terme, l’excès d’endettement, public ou privé, le clientélisme ont abouti à un désastre que les populations paient cher. Nul ne peut plus prétendre que la démocratie nationale irait bien tandis que « l’Europe » irait mal.

Dans le même temps, la crise a accentué le besoin de légitimation des décisions européennes. Le chômage fait des ravages, la précarité et les inégalités s’accroissent. Trop d’Européens ont le sentiment d’être dans un tunnel. Ils sont prêts à faire des efforts si ceux-ci sont équitablement répartis. Ils veulent surtout comprendre qui décide et peser sur les choix afin de retrouver dignité et espoir.

Notre conviction est que, pour sortir durablement de la crise, nous devons repenser la démocratie à tous les niveaux, européen et national, sans les opposer. Le temps est venu d’abandonner les querelles institutionnelles et les reproches croisés qui nuisent au bien commun. Un désarmement général s’impose afin de réconcilier les Européens avec l’Europe.

Ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui sont en première ligne. Le Conseil européen est désormais une institution européenne à part entière, reconnue par les traités, dotée d’un président stable. Toutefois, si chacun de ses membres jouit de la légitimité que lui confèrent les procédures démocratiques nationales, la légitimité collective souffre encore d’un certain manque de transparence et de responsabilité (accountability).

Siégeant à huis clos, prenant des décisions qui ne sont pas discutées publiquement, ni susceptibles d’être contestées, le Conseil européen donne une image de l’Europe distante, insaisissable. Même si le président Van Rompuy expose régulièrement les résultats des Conseils européens devant le Parlement européen, aucun contrôle parlementaire ne s’exerce à ce jour. Pourtant, les décisions prises par les chefs d’Etat et de gouvernement peuvent entraîner des reculs, en matière sociale, ou imposer une rigueur économique sans commune mesure avec les politiques que les gouvernements nationaux, contrôlés par les Parlements nationaux, ont prises ces dernières années.

Autour de certaines carences de l’action européenne qui menacent de devenir de véritables « trous noirs », il n’y a pas non plus de débat suffisant : par exemple, sur la nécessité de renouer avec la croissance sans nuire à la discipline, ou encore sur les chances de préserver l’équité fiscale quand, dans le marché intérieur, le capital est mobile et le travail captif.

Le manque de discussion ouverte accrédite aussi l’impression d’un « diktat » des Etats les plus puissants. C’est dangereux : l’une des vertus de la construction européenne, depuis 1950, et la raison profonde de son succès dans la préservation de la paix, est de rassembler sur une base volontaire, dans le respect mutuel. La stabilité ne peut être imposée par la force.

Les décisions prises dans de telles conditions risquent surtout de n’être pas suivies d’effet. Rien ne garantit que le « pacte euro + », adopté en 2011 par les chefs d’Etat et de gouvernement pour renforcer la compétitivité européenne, soit plus efficace que les catalogues de promesse antérieurs. Plus d’évaluation et de suivi publics seraient utiles.

Les Parlements nationaux sont appelés à jouer un rôle important dans le contrôle, par chaque Etat, du respect de sa parole, mais la légitimation des décisions européennes collectives ne peut pas reposer sur eux. S’adressant à des opinions nationales cloisonnées, marquées par des traditions diverses, ils ne mettent pas en présence tous les points de vue, tous les intérêts à réconcilier. Ils sont en outre trop nombreux pour être tous impliqués mais il serait impensable de n’en associer que quelques-uns.

La seule enceinte où cette mission peut être assurée est le Parlement européen. Au fil des révisions des traités, ses pouvoirs législatifs ont été accrus. Les textes négociés avec son concours prouvent qu’il sait prendre ses responsabilités. Ainsi, dans la réforme du pacte de stabilité (« six pack »), il a contribué à faire prévaloir une conception rigoureuse de la discipline et conforté la nouvelle surveillance des déséquilibres macroéconomiques. Sans doute peut-on souhaiter améliorer son fonctionnement, mais, s’il était plus associé à la gestion de crise, il serait un relais utile auprès des populations.

L’exigence de démocratie, de participation, de transparence est irrésistible. A terme, des réformes de grande ampleur seront nécessaires afin de fortifier la dimension parlementaire de l’Union européenne. Comme au niveau national, l’enjeu est délicat car il consiste à inventer une démocratie plus exigeante qui évite la démagogie et la courte vue. Le processus sera lent, mais un dialogue étroit et confiant entre institutions, par-delà les frontières, peut déjà y contribuer.

Mario Monti, président du Conseil italien, et Sylvie Goulard, députée européenne (MoDem, ALDE)

Article paru dans l’édition du Monde du 15.02.12

Les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux

26 janvier 2012

 Le Parlement européen a adopté, le 25 octobre dernier, un rapport d’initiative sur les modes de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales. Dans son rapport pour avis présenté au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Robert Rochefort plaide pour une meilleure information des consommateurs et un accès plus efficace aux modes de résolution des conflits (alternative dispute resolution ou ADR).

1) Le rapport adopté par le Parlement a pour objet les modes alternatifs de résolution (ADR) des conflits commerciaux, notamment la médiation. Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les autres ADR existants?

Pour ce qui concerne mon rapport, établi au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen, j’ai souhaité me concentrer sur les modes alternatifs de résolution des conflits (ADR) apparaissant dans le cadre d’actes de consommation : par exemple, lorsqu’un produit ou un service acheté ne correspond pas aux caractéristiques annoncées ou s’il est défectueux, lorsque la date de livraison d’un bien n’est pas respectée, en cas de conflit émergeant dans le cadre de travaux effectués dans une maison, etc… Mon objectif premier est de rendre disponible, partout en Europe et pour tout consommateur, un système de recours indépendant, rapide, efficace, accessible à prix modique voire entièrement gratuit pour le consommateur.

Il existe d’autres types de médiation que la médiation en matière de consommation. Il y a la médiation civile pour les différends entre particuliers (personnes physiques ou morales), telle que la médiation conjugale ou familiale (pour régler les séparations, les gardes d’enfants), la médiation patrimoniale (pour la liquidation/gestion de biens immobiliers,…), ou encore les systèmes de médiation locale ou citoyenne (dans le cadre de conflits de voisinage, …).

Il y a bien sûr par ailleurs toute la médiation en matière pénale : celle-ci vise, pour les « petits délits » (vols à l’étalage, appels téléphoniques malveillants,…), à rapprocher les parties afin d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur des faits. La médiation pénale permet bien souvent d’éviter une inscription de la condamnation sur casier judiciaire.

2) Les class actions (recours collectifs en justice) représentent une pratique fréquemment utilisée dans plusieurs pays, membres de l’Union européenne, comme la Suède, le Portugal, les Pays-Bas ou l’Italie. Pour quelles raisons ce mode de recours n’est-il toujours pas reconnu au niveau européen ? Quels sont les freins à sa reconnaissance?

Il est vrai que, si des projets d’introduction d’actions de groupe en Europe sont envisagés depuis 10 ans à la Commission européenne, aucun n’a, pour l’instant, passé le cap de la proposition législative : Livres verts, Livres blancs, consultations publiques se succèdent mais l’on ne voit toujours rien venir.

Je le déplore, et ce d’autant plus que le moment d’agir au niveau européen me paraît particulièrement venu : alors que 16 Etats membres ont déjà introduit ce système, certains d’entre eux vont le réformer en profondeur très prochainement, et d’autres envisagent actuellement de le mettre en place. La situation actuelle est inacceptable: elle est non seulement préjudiciable aux consommateurs européens, qui sont traditionnellement la partie la plus faible dans les transactions, mais elle est également préjudiciable aux entreprises, en leur imposant des conditions inégales et en les confrontant à des situations de concurrence déloyale. Et si actuellement, certaines entreprises sont condamnées pour violation des lois de la concurrence, et des amendes sont payées dans ce cas à l’Etat, en revanche, dans la plupart des Etats membres, rien n’est prévu actuellement en termes de compensation pour les consommateurs individuels lésés. Or, si les montants individuels peuvent être faibles, collectivement, les sommes en jeu peuvent être colossales.

Les freins à une instauration de l’action de groupe au niveau européen me semblent être de plusieurs ordres. Je mentionnerais la pression des lobbies des entreprises, la difficulté pour les associations de consommateurs de faire suffisamment entendre leur voix, ou encore l’attentisme de certains Etats membres, qui prennent l’inaction européenne pour prétexte afin de ne rien mettre en place du tout au niveau national.

Certains opposants invoquent aussi la diversité des dispositifs existants, qui – il est vrai – diffèrent considérablement d’un Etat membre à l’autre. Mais cet argument me paraît opposable : il est tout à fait possible de définir une approche commune valable dans les 27 Etats membres et de définir ensemble le type d’instrument que l’on veut voir mis en place partout en Europe.

D’autres réticences proviennent bien sûr du patronat, qui voit dans l’action collective une potentielle perte d’argent ou de compétitivité. Par un effet de masse prévisible, elle permettrait de regrouper des consommateurs lésés dans une même action et d’obtenir une réparation qui pourrait, in fine, se chiffrer en milliers voire en millions d’euros… Il y a aussi, de manière sous-jacente, une peur, du côté des entreprises, d’être victimes de procédures abusives ou d’un excès de judiciarisation. A nouveau, je pense qu’il est possible d’éviter les dérives ou les abus qui ont été observés dans certains pays tiers, en particulier aux Etats-Unis avec leur fameux système des « class actions », tendant à favoriser une « culture du litige ». Alors, oui, tirons les leçons des erreurs constatées et mettons en place des balises pour encadrer le système chez nous : représentativité des organismes habilités à intenter un recours, restrictions quant à la qualité pour agir, interdiction de subordonner les honoraires des avocats aux résultats, exclusion des dommages punitifs, interdiction de dommages-intérêts excessifs, « opt-in » plutôt que « opt out », etc… Ainsi, nous instaurerons un véritable recours collectif « à l’européenne », s’inscrivant dans notre tradition juridique et plus proche de nos valeurs.

3) Le rapport propose l’instauration d’un label qualité pour les entreprises, reconnaissant les meilleures pratiques commerciales. A qui serait attribué ce label et en quoi consisterait-il concrètement ?

L’idée du label de qualité m’est venue en réfléchissant aux possibles incitations pour encourager les entreprises à entrer positivement dans la démarche de la résolution extrajudiciaire des conflits. Car il faut savoir que l’un des obstacles principaux à l’utilisation des systèmes ADR en Europe est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes ! Pourtant, l’utilisation des ADR constitue pour elles un bienfait potentiel, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l’image véhiculée par l’entreprise, et enfin, de la possibilité qu’offrent les ADR de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties (contrairement à une décision d’arbitrage ou au jugement d’une Cour).

Pour contribuer à vaincre ces réticences, j’ai pensé à la mise en place d’un label de qualité, qui soit lié au degré d’engagement et à la loyauté des entreprises quant au respect des bonnes pratiques de médiation en matière de litiges de consommation. Ce label pourrait être défini de commun accord, être reconnu dans l’ensemble de l’Union européenne, et se voir assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques. Ainsi, les entreprises autorisées à l’apposer sur leurs produits ou à l’utiliser dans leur communication bénéficieraient d’une bonne image, et les consommateurs pourraient identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées pleinement dans la démarche des systèmes ADR.

Les « bonnes pratiques » d’une entreprise en cette matière pourraient, par exemple, être reconnues aux entreprises qui notifieraient systématiquement, et sur tous les documents contractuels avec les consommateurs, la possibilité de recourir aux ADR, accompagnée, pour les professionnels qui y ont recours, des coordonnées de contact de l’organisme ADR auquel ceux-ci peuvent s’adresser en cas de litige.

Je suis heureux que la Commission européenne ait marqué de l’intérêt pour cette idée, et je souhaite que nous travaillions ensemble pour la mettre en pratique rapidement.